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-                                              LES EXPERTISES OBLIGATOIRES AVANT VENTE

Le Constat Amiante

Concerne les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997,

Sa validité est illimitée (Loi 96/97 du 7 février 1996 modifiée par le décret 2002-839 du 3 mai 2002).

Le Constat de risque d'exposition au plomb

Concerne les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1948 et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb delimitée par la préfecture.

Sa validité est de un an (Décret du 9 juin 1999).

L'Etat parasitaire

Concerne les biens situés dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal.

La loi impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance.

Sa validité est de 6 mois (Loi du 8 juin 1999).

Le Mesurage Loi Carrez

Ne concerne que les biens en copropriété de plus de 8m².

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les caves, garages, emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le champs d'application de la loi.

Sa validité est illimitée (Décret du 19 juin 1997).

L'Etat des risques naturels et technologiques

Concerne les biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, par de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

Il présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble et comprend l’arrêté préfectoral, les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien. Vous pouvez réunir ces documents auprès des administrations                   

Sa validité est de 6 mois, (Décret du 15.2.05).

Le Diagnostic de performance énergétique

Concerne tous les biens (sauf exceptions tels que les bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, les batiments hitoriques, les bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB).

Ce diagnostic est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bien.

Sa validité est de 10ans (directive du 16.12.02).

Le Diagnostic Gaz

Concerne les biens possedant une installation de gaz de plus de 15 ans.

Il vise à constater la conformité de l'installation.

Sa validité est de 1 an (Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006) .